Conditions générales

La clause qui compte plus que toutes

CRAnotify ne transmet pas de communications aux autorités au nom du client. Le dépôt sur la plateforme de signalement unique, la décision de notifier et le contenu de la notification restent des actes du fabricant, qui en conserve l'entière responsabilité au titre des articles 13 et 14 du règl. (UE) 2024/2847.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage de l'application CRAnotify, fournie en tant que logiciel en tant que service, et des services accessoires décrits dans le plan souscrit. Avec la commande et l'accord de traitement des données, elles constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

2. Nature du service et responsabilité du client

L'application est un outil de soutien organisationnel et documentaire. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l'appréciation du client sur l'existence des obligations. Le client reste seul responsable de la qualification des événements, du contenu saisi, du dépôt des communications auprès des autorités compétentes et du respect des échéances.

La société ne garantit ni la conformité du client au règl. (UE) 2024/2847 ni l'issue d'éventuelles procédures : elle garantit que l'outil fonctionne comme décrit et que les données saisies sont conservées avec une intégrité démontrable.

3. Activation, essai et durée

L'essai gratuit dure quatorze jours, n'exige aucun moyen de paiement et ne se convertit pas automatiquement en abonnement. L'abonnement court à compter de l'activation et se renouvelle tacitement pour des périodes égales à celle souscrite, sauf résiliation communiquée avant la fin de la période en cours.

4. Redevances et facturation

La redevance dépend d'une seule variable : le nombre de Produits gérés actifs dans l'espace de travail du client au moment de la souscription, selon la grille publiée, hors TVA. Un Produit géré est le produit ; les SKU, identifiants GTIN/EAN, variantes régionales, révisions matérielles et versions de micrologiciel sont gérés en son sein et ne sont pas facturés séparément. Ni le nombre de comptes utilisateurs, ni celui des signalements, dossiers, SBOM ou vulnérabilités trouvées n'influe sur la redevance. Le paiement se fait par carte via le prestataire de paiement ; sur demande : virement, facture à trente jours, prélèvement SEPA et commandes par arrêté pour l'administration publique.

La redevance appliquée est toujours celle calculée par le fournisseur à partir du périmètre déclaré du client : un montant transmis par le navigateur du client n'est jamais accepté comme base de facturation. Au-dessus du seuil indiqué dans la grille, la redevance se convient par écrit au lieu d'être listée.

La facturation annuelle est prélevée comme dix mensualités pour douze mois de service.

Les changements de prix sont communiqués avec un préavis d'au moins soixante jours et s'appliquent à compter du renouvellement suivant ; le client peut se retirer sans frais dans ce délai. Un abonnement en cours conserve la version de la grille sous laquelle il a été signé : publier une nouvelle grille ne change pas, à elle seule, un abonnement existant.

5. Changement de périmètre

Il n'y a pas de plafonds de plan : l'enregistrement d'un Produit géré n'est jamais refusé, et ni les comptes utilisateurs ni les dossiers, signalements ou SBOM ne sont plafonnés. Empêcher le client de déclarer son périmètre CRA réel empêcherait précisément ce pour quoi le service existe.

Quand le nombre de Produits gérés actifs change, l'application montre l'effet sur la redevance avant que le changement soit confirmé. L'effet sur la facturation suit les conditions de l'abonnement en cours et les règles du prestataire de paiement ; aucun frais à l'usage non convenu n'est jamais appliqué.

Archiver un Produit géré le retire du périmètre actif et du décompte facturable, mais n'efface rien : historique, preuves, dossiers, registre d'activité, historique SBOM et documents sont conservés selon la section 7. L'archivage n'est pas un moyen d'effacer des enregistrements.

Les options convenues en dehors de la grille — fédération d'identité enterprise (SSO/SAML, SCIM), white-label, niveaux de service dédiés et support dédié — sont régies par l'accord spécifique signé avec le client.

6. Usage autorisé

Le client s'engage à ne pas tenter d'accès non autorisés, à ne pas soumettre l'infrastructure à des tests de sécurité sans accord écrit, à ne pas saisir de contenus illicites et à garder les identifiants confidentiels. Le partage d'un compte utilisateur entre plusieurs personnes n'est pas permis ; le nombre de comptes n'est pas plafonné et n'influe pas sur la redevance.

7. Propriété et portabilité des données

Les données saisies restent la propriété du client. À tout moment de la relation, le client peut exporter le registre d'activité au format CSV et générer les dossiers de preuves en PDF. À la fin, les données restent disponibles quatre-vingt-dix jours, puis sont supprimées ; sur demande écrite, nous fournissons un export complet sous dix jours ouvrés.

8. Propriété intellectuelle

L'application, son code, l'interface, la documentation et les matériaux fournis restent la propriété de la société. Le client reçoit un droit d'usage non exclusif et incessible, limité à la durée de l'abonnement. Le contenu produit par le client avec l'outil, communications et dossiers compris, appartient au client.

9. Confidentialité

Chaque partie traite comme confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance, pendant toute la durée de la relation et les cinq années suivantes. L'obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité.

10. Limitation de responsabilité

Sauf dol et faute lourde, la responsabilité totale de la société envers le client est limitée aux redevances payées dans les douze mois précédant l'événement. Est exclue la responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner, les sanctions administratives infligées au client et les conséquences des décisions de qualification ou de dépôt prises par le client.

11. Suspension et résiliation

La société peut suspendre l'accès en cas d'impayé persistant après relance, d'usage contraire à l'article 6 ou de risque concret pour la sécurité de l'infrastructure. La suspension n'affecte pas le droit du client d'obtenir l'export des données. Chaque partie peut résilier pour manquement grave non corrigé dans les trente jours de la mise en demeure écrite.

12. Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit italien. Pour les litiges avec des parties agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le tribunal de Milan est seul compétent ; les protections impératives des consommateurs demeurent. Avant d'aller en justice, les parties s'engagent à tenter un règlement avec une réunion, y compris à distance, dans les quinze jours de la demande écrite.

Niveaux de service

Disponibilité	99,5 % en base mensuelle, hors maintenance planifiée communiquée avec 48 heures de préavis et réalisée dans la fenêtre nocturne CET.
Délai de réponse	Un jour ouvré. Lorsqu'un niveau de service dédié a été convenu par écrit, les délais de cet accord s'appliquent.
Pannes critiques	Si l'indisponibilité empêche de préparer une communication due sous 24 heures, nous activons le canal d'urgence et assistons le client jusqu'à ce qu'il ait le contenu de la communication sous une forme qu'il peut déposer manuellement sur la plateforme de signalement unique.
Remède	Sous le seuil mensuel, un avoir égal à 10 % de la redevance du mois pour chaque point de pourcentage manquant, jusqu'à 50 %.
Sauvegardes	Quotidiennes, chiffrées, avec des tests périodiques de restauration. Objectif de reprise : 4 heures. Perte de données maximale tolérée : 1 heure.

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